★★★★☆
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2015-07-01
Droit OHADA - Droit français: La protection des créanciers dans les procédures collectives d'apurement du passif - de Liliane Tchakoteu Messabiem (Author)
Caractéristiques Droit OHADA - Droit français: La protection des créanciers dans les procédures collectives d'apurement du passif
Le tableau suivant montre des faits importantes du Droit OHADA - Droit français: La protection des créanciers dans les procédures collectives d'apurement du passif
| Le Titre Du Fichier | Droit OHADA - Droit français: La protection des créanciers dans les procédures collectives d'apurement du passif |
| Date de publication | 2015-07-01 |
| Traducteur | Immie Barcley |
| Quantité de Pages | 937 Pages |
| La taille du fichier | 56.21 MB |
| Langue | Anglais & Français |
| Éditeur | Annick Press |
| ISBN-10 | 6806691790-TZP |
| Type de Fichier | AMZ PDF EPub ACL PAGES |
| Écrivain | Liliane Tchakoteu Messabiem |
| Digital ISBN | 636-0381320591-QHU |
| Nom de Fichier | Droit-OHADA-Droit-français-La-protection-des-créanciers-dans-les-procédures-collectives-d'apurement-du-passif.pdf |
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nouveau droit de la restructuration des sociétés commerciales des pays de l’OHADA comparaisons avec le droit français thèse Bordeaux 2015 n° 238 et s Pour autant une partie de la doctrine considère la fusion comme une technique institutionnelle
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La protection du créancier dans le droit uniforme de recouvrement des créances de l’OHADA Amevi De Saba To cite this version Amevi De Saba La protection du créancier dans le droit uniforme de recouvrement des créances de l’OHADA Droit Université PanthéonSorbonne Paris I 2016 Français NNT 2016PA01D036 tel01508084 Université de Paris 1 PANTHEON SORBONNE
Cet ouvrage aborde dans ses multiples aspects la protection des créanciers dans les procédures collectives dapurement du passif au regard du droit OHADA par comparaison avec le droit français
§ SOUPGUI Eloie « la protection du créancier réservataire contre les difficultés de lentreprise dans lespace juridique OHADA » penant n° 870 janviermars 2010 p66 § SOUWEINE Carole « la revendication du prix de revente par le bénéficiaire dune clause de réserve de propriété à la recherche dune cohérence du droit des entreprises en difficulté » Dalloz du 3 nov2011
En Droit français la volonté de protection des créanciers se conjugue davantage avec le besoin de préservation de lactivité la recherche du paiement des créanciers est rendue flexible pour permettre le cas échéant le sauvetage de lentreprise Dans le contexte de lOHADA la volonté accrue de protection de la masse des créanciers justifie la mise en place dune hypothèque